Droit de l’immatériel : Focus sur le régime juridique des actifs numériques au regard de...
La loi du 22 mai 2019 (loi Pacte), instaure un régime juridique spécifique en matière d’actifs numériques, communément appelés les crypto-actifs, qui prévoit, en France, le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), couvrant un grand nombre d’activités…
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